L’arbre et le Droit

Principes généraux

L’arbre sur pied est un bien immeuble

Il en résulte qu’il dépend du fonds, de la parcelle dans laquelle il est enraciné.
Les lois et règles liées à l’arbre s’attachent donc le plus souvent à l’emprise foncière plantée, dont le caractère planté est un des attributs, non à l’arbre lui même.
Il existe cependant quelques arbres « monuments historiques» ou « monuments naturels» ou « sites » mais cette pratique est rare car elle nécessite de lourdes procédures de déclassement à la mort des sujets.
Une fois abattu, le bois devient un bien meuble.


La protection réglementaire de l’état boisé

L’état boisé en général

L’état boisé peut engendrer, du simple fait son existence, une protection administrative de cette affectation du sol.
La règle présente néanmoins beaucoup d’exceptions : Elle s’applique d’abord au-delà d’une certaine surface de peuplement d’un seul tenant, surface définie au plan départemental, éventuellement variable d’une commune à l’autre, et qui est comprise entre 0.5 et 4Ha selon les lieux. En deçà le défrichement, c’est à dire toute pratique directe ou indirecte conduisant à la suppression de l’état boisé est libre de déclaration. Au-delà, le défrichement doit être précédé d’une déclaration auprès du service départemental chargé des forêts (CERFA n°13632*01) et en obtenir une autorisation.

Lire le document complet au format pdf