Economie - Juin 2009
Nathalie DURAND,
Service Régional de l'Environnement, de la Forêt et des Affaires Rurales

Les aides régionales à l'investissement forestier

Les aides à l’investissement au bénéfice des forêts sous gestion durable contribuent à la mise en oeuvre de la politique forestière nationale. Elles proviennent du budget de l'Etat (Ministère de l'Agriculture et de la Pêche) et d'un financement du Conseil Régional pour le boisement de terres agricoles. Elles appellent aussi un cofinancement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), instrument financier de développement rural communautaire pour la période 2007-2013. Leur mise en oeuvre, cadrée au niveau communautaire, est déclinée au niveau régional, par la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers qui tient compte des spécificités et des priorités forestières régionales.

L'aide au boisement de terres agricoles

Des aides incitatives pour le boisement des délaissés agricoles

Taux de subvention

Dossiers avec possibilité d'utilisation de produits phytosanitaires (éligibilité possible jusqu'au 31/12/2010) :

  • 60 % du montant des travaux éligibles pour les boisements feuillus,
  • 50 % pour les boisements résineux.

Dossiers expérimentaux sans phytocides :

  • 70 % du montant des travaux éligibles qui seront étudiés au cas par cas. Possibilité de prendre en compte un coût forfaitaire de 0,70 €/plant pour les travaux d'entretiens.

Travaux éligibles

  • préparation du terrain, 
  • fourniture des plants et des intrants,
  • plantation, avec création obligatoire d'espaces de diversification représentant 20 à 30 % de la surface du projet,
  • entretiens concernant la première année de végétation,
  • suivi obligatoire par un expert ou homme de l'art agréé.

Surfaces minimales des projets et conditions techniques d'éligibilité

La surface minimale des massifs constitués de la plantation et des boisements attenants est fixée à 10 ha. Ce seuil ne s'applique pas aux projets expérimentaux dont la taille minimale reste fixée à 4 ha. Les zones NATURA 2000, ZNIEFF de type I, zones inondables ne sont pas éligibles. La surface minimale des îlots résineux est fixée à 4 ha pour en faciliter l'exploitation ultérieure. Cette surface minimale est de 1 ha pour les essences feuillues.

L'aide au reboisement

Taux de subvention

  • 50 % hors zone Natura 2000
  • 60 % en zone Natura 2000

Investissement considéré

Reboisement d’anciens taillis, taillis sous futaie ou futaies de qualité médiocre. Les renouvellements de peuplements à l’état de futaie, adaptés aux conditions de sol et de climat, ne sont pas éligibles.

Travaux éligibles

  • préparation du terrain,
  • fourniture des plants et des intrants,
  • mise en place des plants et des intrants,
  • entretiens dans la limite de la durée d’exécution du projet, soit un délai maximum de 2 ans à compter de la date de début d’exécution des travaux,
  • travaux annexes favorisant la biodiversité.
  • suivi par un expert ou homme de l'art agréé.

Surfaces minimales des projets et conditions techniques d'éligibilité

La surface minimale des projets est fixée à 4 ha d’un seul tenant.
La surface minimale des îlots d’essence principale est de 4 ha pour les pins et de 2 ha pour les autres essences.

L'aide à la conversion par régénération naturelle

Taux de subvention

  • 50 % hors zone Natura 2000
  • 60 % en zone Natura 2000

Investissement considéré

Régénération naturelle d’anciens taillis, taillis sous futaie ou futaies de qualité médiocre.

Travaux éligibles

  • préparation du terrain,
  • création et entretien de cloisonnements,
  • compléments artificiels par plantation,
  • entretien et dégagement des plants et des semis dans les limites de la durée de l’exécution du projet, soit un délai maximum de 4 ans à compter de la date de début d’exécution des travaux,
  • travaux annexes favorisant la biodiversité,
  • suivi par un expert ou homme de l'art agréé.

Surfaces minimales des projets et conditions techniques d'éligibilité

La surface minimale des projets est fixée à 4 hectares. Ces projets peuvent être constitués d’îlots d’une surface minimale de 1 ha à condition que la distance qui les sépare soit inférieure à 500 mètres.»

L'aide à la desserte forestière

Taux de subvention

Le taux de subvention cofinancée est de 40 % pour un dossier présenté à titre individuel. Il est de 70 % dans les cas suivants :

  • projet inscrit dans un schéma directeur de desserte forestière,
  • projet s’inscrivant dans une stratégie locale de développement,
  • projet collectif porté par une structure de regroupement.

Investissement considéré

Projets de création de dessertes forestières et de places de chargement et de retournement accessibles aux grumiers en toute saison.

Travaux éligibles

  • création de desserte,
  • création de place de retournement,
  • ouvrages d'art, fossés, passages busés,
  • suivi par un expert ou homme de l'art agréé.

Surfaces minimales des projets et conditions techniques d'éligibilité

  • emprise minimale de 10 m de largeur,
  • largeur de chaussée empierrée comprise entre 3 m et 3,50 m,
  • déclivité maximale de 12 %,
  • continuité d’accès avec le réseau routier et la possibilité pour les camions grumiers et les services d’incendie de faire demi-tour en bout de voie sans issue.

Modalités de calcul de la subvention

Il se fait sur «devis facture acquittée». C'est à dire que les subventions sont attribuées sur la base d’un devis descriptif et estimatif dans les limites des plafonds définis pour chaque type d’opérations dans les textes réglant les modalités d'attribution. Le montant définitif est calculé par application de ce taux à la dépense réelle, plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle. Le versement de la subvention a lieu en une seule fois sur la base des dépenses réelles constatées.

A qui s'adresser ?

Les demandes d’aide sont à adresser au service chargé des forêts des Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture et des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt de la région en utilisant les imprimés établis spécifiquement pour chacune des interventions dont la liste est la suivante :

  • travaux de reboisement d’anciens taillis, taillis sous futaie de qualité médiocre,
  • travaux de conversion en futaie,
  • soutien à la desserte forestière,
  • aide au premier boisement de terres agricoles.