Le droit des arbres en limite de propriété est régi par le Code Civil français et par les usages locaux. La société française d'arboriculture et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) publient des guides pratiques sur ce sujet souvent source de conflits entre voisins. Les règles s'appliquent aussi bien aux arbres isolés qu'aux haies et aux boisements en limite de propriété.
Distances légales et règles pour les arbres de plus de 2 mètres en limite de propriété
L'urcaue (Union Régionale des CAUE) et d'autres organismes spécialisés précisent les distances légales de plantation : au moins 2 mètres de la limite pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur, et au moins 0,5 mètre pour les arbres et haies de moins de 2 mètres. Le voisin peut réclamer l'élagage ou l'abattage des arbres qui dépassent les distances légales de plantation si la règle locale ne prévoit pas d'autres distances. Retrouvez également peut on abattre un arbre de plus de 30 ans.
Concernant les droits de l arbre en forêt, les litiges les plus fréquents portent sur : les branches et racines dépassant sur la propriété voisine (le voisin peut les couper lui-même jusqu'à la limite), les arbres dangereux menaçant une propriété voisine (obligation de les abattre ou de les consolider), et les dommages causés par la chute d'arbres (responsabilité du propriétaire si le défaut d'entretien est prouvé). Le CRPF Pays de la Loire peut vous orienter vers les conseils juridiques appropriés pour résoudre un conflit de voisinage lié à des arbres ou des boisements.
