Le droit de préférence bois taillis est un mécanisme juridique introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 pour favoriser le regroupement des propriétés forestières morcelées. Ce droit permet à tout propriétaire d'une forêt d'une surface minimale contigüe d'acquérir en priorité, au prix proposé à un tiers, une parcelle forestière mise en vente par un voisin.
Fonctionnement du droit de préférence et procédure pour les propriétaires
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre sa forêt, il doit informer ses voisins propriétaires forestiers de l'offre de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces voisins disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préférence, c'est-à-dire pour se porter acquéreur au même prix et dans les mêmes conditions. Si plusieurs voisins souhaitent exercer ce droit, la préférence est accordée à celui qui possède la plus grande superficie forestière contigüe. Voir également diagnostic et gestion sanitaire.
La gestion de mes parcelles pays de loire peut être améliorée grâce à l'exercice judicieux du droit de préférence. Des parcelles disjointes et difficiles à gérer peuvent ainsi être regroupées pour former des unités de gestion cohérentes et rentables. Le CRPF Pays de la Loire vous informe sur les conditions d'exercice du droit de préférence, vous aide à identifier les opportunités d'acquisition de parcelles contigües via l'outil MesParcelles, et vous conseille sur les stratégies de regroupement forestier les plus adaptées à votre situation patrimoniale. Retrouvez également ressources chablis arbre.
