Le bail de chasse est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un territoire, le bailleur, et un chasseur ou une société de chasse, le preneur, qui obtient contre un loyer le droit de chasser sur ces terres. Aucun texte ne fixe la durée, le montant du loyer ni la gestion cynégétique : tout se négocie.
Avant de signer
- Le droit de chasse est attaché à la terre (article L422-1 du Code de l'environnement) ; le céder à bail ne transfère rien du bois.
- Un bail rédigé et daté protège mieux les deux parties qu'un accord verbal, notamment en cas de vente de la forêt.
- Le loyer perçu par un particulier relève des revenus fonciers.
- Le contrat doit organiser le plan de chasse et préserver l'équilibre sylvo-cynégétique des plantations.
Pour le détenteur d'une forêt, la question arrive souvent après une succession ou un achat : louer la chasse, l'apporter à une association ou la garder pour soi ? La réponse dépend de la surface, des espèces présentes et de la place que la chasse doit tenir dans la gestion de la forêt. Elle se pèse aussi face aux autres façons d'exploiter et valoriser sa forêt, du bois d'œuvre aux ventes de coupes.
Le droit de chasse, un attribut de la propriété
En France, le droit de chasse suit la terre. L'article L422-1 du Code de l'environnement pose que nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Ce texte appartient à la partie législative du code issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, dans sa version en vigueur, modifiée depuis à plusieurs reprises. Celui-ci a donc trois possibilités : exercer lui-même ce droit, le prêter gratuitement ou le louer.
La location prend la forme d'un bail de chasse. Ce contrat relève du louage de choses prévu par le Code civil (articles 1709 et suivants) et non du statut du fermage : ce n'est ni un bail rural ni un bail commercial. En cas de litige, le tribunal puis la cour d'appel l'interprètent d'après ses clauses et les règles générales des contrats. D'où l'importance de sa rédaction.
Et si les terres sont louées à un agriculteur ?
Le fermier titulaire d'un bail rural ne reçoit pas le droit de chasse du propriétaire. L'article L415-7 du Code rural lui reconnaît un droit de chasser personnel sur le fonds loué, qu'il ne peut ni céder ni louer. Rien n'empêche pour autant de consentir un bail de chasse à un tiers sur ces mêmes terres agricoles, le preneur agricole gardant son droit personnel.
Le cas des communes à ACCA
Là où existe une association communale de chasse agréée (ACCA), créée par la loi Verdeille de 1964, les terrains sont en principe apportés à l'association et leur détenteur ne peut plus en céder la chasse. Il peut s'y soustraire par une opposition si son territoire atteint une surface minimale d'un seul tenant, fixée à 20 hectares en règle générale par l'article L422-13 du Code de l'environnement et différente pour les marais ou la montagne. La loi du 26 juillet 2000 a ajouté une opposition de conscience, ouverte aux personnes hostiles à cette activité. Avant tout projet de location, il faut donc vérifier auprès de la mairie ou de la fédération départementale si la commune relève d'une association communale ou intercommunale de chasse.
Louer la chasse ou la garder pour soi
Le choix ne se résume pas au loyer. Garder la chasse, c'est garder la main sur la pression des animaux, mais aussi assumer le plan de chasse, les prélèvements et le temps passé. La louer apporte un revenu régulier et délègue ces tâches, à condition de choisir un preneur fiable et de bien rédiger ses obligations.
| Option | Revenu | Maîtrise du gibier | Contraintes |
|---|---|---|---|
| Chasser soi-même | Aucun | Totale | Permis de chasser validé, demande et réalisation du plan de chasse, présence régulière |
| Autorisation gratuite | Aucun | Variable, révocable | Peu de garanties, responsabilités mal définies |
| Bail de chasse | Loyer annuel | Encadrée par les clauses | Choix du locataire, suivi du contrat, déclaration fiscale |
| Apport à une ACCA | Aucun loyer | Faible | Chasse organisée par l'association, dont l'apporteur est adhérent de droit |
Ce que doit contenir un bail de chasse
Un bail verbal est valable, mais il se prouve mal : durée, montant, espèces chassées, tout devient discutable au premier désaccord. Un contrat daté et signé par le bailleur et le locataire évite ces débats. Plusieurs fédérations départementales des chasseurs diffusent un modèle, à adapter à chaque domaine.
Le locataire a le droit de chasser dans les seules limites de l'objet du contrat : espèces autorisées, jours de chasse, modes pratiqués (battue, approche, affût). Toute cession du bail à un tiers reste soumise à l'accord écrit du bailleur, et ces règles privées s'ajoutent aux arrêtés préfectoraux sans jamais les remplacer.
La désignation du territoire de chasse
Le bail décrit les parcelles cadastrales, leur surface, les enclaves exclues (abords de l'habitation, parcelles en régénération, étangs) et les accès autorisés. Un plan annexé évite qu'une zone réservée par le bailleur soit chassée par erreur. Les installations (miradors, postes d'agrainage, clôtures) ne se posent qu'avec son accord formel, et l'agrainage reste encadré par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Durée, date d'effet et tacite reconduction
Aucune limite légale ne s'impose au bail, conclu le plus souvent pour une période déterminée. Beaucoup de baux portent sur trois, six ou neuf saisons, un engagement assez long pour qu'un preneur investisse dans le suivi des populations. La date d'effet doit précéder la date limite de dépôt de la demande de plan de chasse fixée dans le département, pour que cette demande soit faite par le bon titulaire. Une clause de tacite reconduction prolonge le bail d'une période équivalente, sauf congé donné dans le délai prévu.
Le montant du loyer
Aucun barème officiel n'existe. Le montant du loyer se négocie selon la surface, les espèces présentes (cerf, chevreuil, sanglier ou petit gibier), la qualité des accès et le nombre de chasseurs admis. Ce prix est fixé à l'hectare ou au forfait, payable d'avance chaque année et souvent indexé. Pour situer un prix, les références locales comptent plus que les moyennes nationales : fédération départementale, notaires, gestionnaires forestiers, propriétaires voisins qui louent déjà.
Les obligations du preneur
- respecter le plan de chasse et transmettre au bailleur le tableau de chasse de chaque saison ;
- justifier chaque année du permis de chasser validé et de l'assurance responsabilité civile des chasseurs admis, obligatoire selon l'article L423-16 du Code de l'environnement ;
- limiter le nombre d'invités et d'adhérents, dont il reste responsable, et s'interdire toute sous-location sans accord ;
- assurer l'entretien des chemins et installations qu'il utilise, et signaler les dégâts constatés ;
- se conformer au schéma départemental de gestion cynégétique et aux arrêtés d'ouverture.
Plan de chasse et dégâts de gibier, le volet qui protège la forêt
Pour le sylviculteur, c'est la partie du contrat qui pèse le plus. Chevreuils et cerfs abroutissent les jeunes plants et frottent les tiges ; une population trop dense compromet une plantation ou une régénération naturelle. Le chasseur, lui, peut avoir intérêt à maintenir des effectifs abondants. Le bail doit arbitrer et fixer les modalités d'un équilibre sylvo-cynégétique acceptable.
Le plan de chasse fixe, pour le grand gibier, un nombre minimum et maximum d'animaux à prélever. Depuis la loi du 24 juillet 2019, la fédération départementale des chasseurs attribue les plans de chasse individuels, sur demande du titulaire du droit de chasse. Le bail peut préciser qui dépose la demande, imposer d'atteindre au moins le minimum et prévoir une réunion annuelle avant le dépôt, pour que la relation entre bailleur et preneur repose sur des chiffres. Les indicateurs employés pour évaluer la pression des cervidés avant de replanter offrent une base commune aux deux parties.
En cas de déséquilibre, l'article L425-12 du Code de l'environnement permet au sylviculteur de mettre en cause le titulaire du droit de chasse qui n'a pas réalisé le prélèvement minimum de son plan de chasse. Le contrat peut aller plus loin : protections des plantations à la charge du preneur, pénalités, fin anticipée si les dommages persistent. Les signes à relever sur le terrain sont décrits dans la fiche sur les dégâts de gibier en forêt.
Résiliation, vente de la forêt et fin du bail
Le bail prend fin à son terme, ou avant si une stipulation de résiliation le prévoit : défaut de paiement du loyer, non-respect du plan de chasse, sous-location interdite, dégâts répétés. À défaut, il faut saisir le juge pour inexécution grave. Une sortie anticipée voulue par le bailleur, pour une coupe rase ou une plantation, gagne à être prévue dès la signature, avec un préavis et une baisse du loyer.
La vente de la forêt ne met pas automatiquement fin au contrat. Si le bail a une date certaine (acte notarié ou enregistré), l'article 1743 du Code civil empêche en principe l'acquéreur d'expulser le preneur, sauf si le contrat réserve ce droit. Le vendeur informe donc l'acheteur de l'existence du bail, et le notaire le mentionne dans l'acte. Le décès du bailleur ou du preneur ne résilie pas non plus la location (article 1742 du Code civil), sauf stipulation contraire.
Fiscalité et assurance du bailleur
Le produit de la location de la chasse perçu par un particulier est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Sous le régime du micro-foncier, applicable tant que l'ensemble des loyers fonciers du foyer ne dépasse pas 15 000 euros par an, un abattement de 30 % s'applique ; au-delà, ou sur option, c'est le régime réel. Pour un groupement forestier ou une société, le traitement dépend de sa forme juridique et de son régime fiscal.
Côté sinistres, l'assurance des chasseurs couvre les accidents, mais le bailleur reste exposé comme gardien de ses terrains et de ses arbres. Il vérifie donc que son contrat couvre un territoire loué à des chasseurs ; les garanties à comparer figurent dans le guide de l'assurance de la forêt privée.
Questions fréquentes sur le bail de chasse
Un bail de chasse doit-il être enregistré ?
L'enregistrement n'est pas obligatoire. Il donne toutefois une date certaine au contrat, précieuse en cas de vente du bien, au même titre qu'un acte notarié.
Peut-on louer la chasse d'une petite parcelle ?
Rien ne l'interdit en dehors d'une commune à ACCA. En pratique, une parcelle isolée intéresse peu les chasseurs, surtout pour le grand gibier, et se loue souvent avec les terrains voisins à une même société de chasse.
Le locataire peut-il sous-louer ou vendre des actions de chasse ?
Seulement si le bail l'autorise. Une société de chasse qui vend des parts ou des actions à des tiers doit en avoir reçu le droit par écrit ; à défaut, le bailleur peut invoquer un manquement au contrat.
Le bailleur garde-t-il l'usage de ses bois ?
Le bail ne transfère que le droit de chasser. Le bailleur conserve l'usage de sa forêt et l'exploitation du bois, dans les limites prévues au contrat, par exemple prévenir le preneur avant une coupe ou éviter les travaux les jours de battue.
