Gratuit, souscrit pour dix ans et réservé aux bois privés que la loi ne soumet pas au plan simple de gestion, le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) donne au propriétaire forestier une présomption de gestion durable. En Pays de la Loire, sa version révisée porte un arrêté préfectoral du 2 décembre 2025.
Trois engagements résument l'adhésion au CBPS : suivre, parcelle par parcelle, les recommandations de la fiche qui décrit son peuplement ; faire approuver un programme de coupes et travaux ; respecter le tout pendant au moins dix ans. En échange, la propriété forestière obtient les mêmes effets juridiques qu'une forêt dotée d'une garantie de gestion durable.
Un document de gestion durable pensé pour les petites propriétés
Le code des bonnes pratiques sylvicoles est le plus léger des trois documents de gestion durable prévus par le code forestier, à côté du plan simple de gestion (PSG) et du règlement type de gestion (RTG). L'article L124-2 pose sa règle centrale : les bois dont le propriétaire adhère au CBPS applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans sont présumés présenter des garanties de gestion durable. L'article L124-1 réserve la garantie pleine aux forêts gérées sous un document plus détaillé, mais la présomption produit les mêmes effets.
Le CBPS vise une population précise. Le plan simple de gestion devient obligatoire à partir de 20 ha ; en dessous, un propriétaire n'a aucune obligation de planifier, et beaucoup de parcelles boisées de l'Ouest restent sans document. Le CBPS leur offre un cadre de gestion sans l'état des lieux ni l'inventaire qu'exige un PSG, ce qui explique son succès dans une région où la forêt privée se compose surtout de petites surfaces morcelées entre bocage, vallées et anciens taillis.
Le CBPS ne concerne que la forêt privée. Une commune ou une autre collectivité locale propriétaire de bois relève du régime forestier, mis en œuvre par l'Office national des forêts : la question de l'adhésion ne se pose pas pour ces forêts publiques, quelle que soit leur surface sur le territoire.
Sommaire
- Un document de gestion durable pensé pour les petites propriétés
- Qui rédige le code et quelle version est en vigueur ?
- Ce que contiennent les recommandations par type de peuplement
- Le programme de coupes et travaux, devenu obligatoire
- Comparer le CBPS, le RTG et le plan simple de gestion
- Avantages de l'adhésion et limites à connaître
Qui rédige le code et quelle version est en vigueur ?
Le code des bonnes pratiques sylvicoles d'une région est élaboré par le centre régional de la propriété forestière (CRPF), délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CNPF), puis approuvé par le préfet de région après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers (article L313-3 du code forestier, modifié par la loi du 10 juillet 2023). Il doit rester conforme au schéma régional de gestion sylvicole, qui fixe les orientations de la gestion durable des forêts privées de la région.
La révision des schémas régionaux a entraîné celle des codes. Le CNPF Bretagne Pays de la Loire indique que le nouveau code des Pays de la Loire a reçu son arrêté préfectoral le 2 décembre 2025, et celui de Bretagne le 25 novembre 2025 : ce sont ces versions en vigueur qu'il faut utiliser pour une adhésion ou un renouvellement. Le texte complet, les fiches et les formulaires se téléchargent sur le site officiel du CRPF de votre région. Le CNPF est un établissement public de l'État présent dans chaque région de France ; ses services ont pour mission d'informer et de former les propriétaires, et leurs techniciens répondent aux questions sur la démarche. Côté données, le service GéoBretagne diffuse une couche qui localise les propriétés boisées engagées dans un CBPS en Bretagne, utile pour situer les parcelles déjà sous engagement. Le cadre supérieur, avec le PSG et ses règles d'agrément, se lit dans la présentation du plan simple de gestion.
Ce que contiennent les recommandations par type de peuplement
Les recommandations du CBPS sont rédigées par région naturelle ou groupe de régions naturelles, en tenant compte des usages locaux, et portent sur la conduite des grands types de peuplements, les conditions d'une gestion durable de la parcelle et la défense contre les incendies. Concrètement, le document prend la forme d'un guide pratique organisé en fiches : futaie régulière de feuillus, futaie de résineux, taillis, mélange futaie-taillis, peupleraie, peuplement à reconstituer. Chaque fiche décrit le peuplement, les itinéraires sylvicoles possibles et les interventions à éviter.
Les règles restent celles d'une gestion attentive :
- récolter à un diamètre ou un âge cohérent avec l'essence et la station, pas en liquidation anticipée ;
- reconstituer le peuplement après une coupe rase ou une coupe de régénération, dans les 5 ans prévus par les formulaires du CNPF ;
- doser les éclaircies pour ne pas déstabiliser les arbres restants ;
- circuler sur des sols portants, protéger les berges et les zones humides ;
- choisir des essences adaptées à la station et au climat qui change.
Les coupes de bois de chauffage pour la consommation du propriétaire peuvent rester hors programme tant qu'elles demeurent accessoires à la production. Une coupe rase reste soumise aux obligations de reboisement décrites dans les règles de la coupe rase et du reboisement.
Le programme de coupes et travaux, devenu obligatoire
Le programme de coupes et travaux est la pièce qui distingue l'adhésion actuelle de l'ancien CBPS. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, il figure dans le formulaire d'adhésion ; l'article L313-4, créé par la loi du 22 août 2021, impose au propriétaire de le soumettre à l'approbation du Centre national de la propriété forestière. Le programme liste, parcelle par parcelle, les coupes et travaux sylvicoles prévus sur la durée de l'engagement, sans la dépasser.
L'adhésion se prépare en quatre temps : identifier les parcelles cadastrales concernées et les localiser ; rattacher chaque parcelle à la fiche de son type de peuplement ; remplir le formulaire avec le programme de coupes sur dix ans ; l'envoyer au CRPF, qui instruit le dossier et notifie l'enregistrement. L'adhésion est gratuite. Un propriétaire peu familier de ses peuplements gagne à se faire aider par un technicien du CRPF, une coopérative ou un expert ou gestionnaire forestier indépendant, la mise en œuvre du programme restant sous sa responsabilité.
Comparer le CBPS, le RTG et le plan simple de gestion
Le choix entre les trois documents de gestion dépend d'abord de la surface et du degré de détail que le propriétaire accepte de fournir.
| Document | Pour quelle forêt | Effort demandé | Effet juridique |
|---|---|---|---|
| CBPS | Propriété non soumise au PSG | Choix d'une fiche par parcelle, programme de coupes sur dix ans | Présomption de garantie (L124-2) |
| Règlement type de gestion | Propriété suivie par une coopérative ou un expert | Adhésion au règlement de l'organisme gestionnaire | Garantie (L124-1) |
| Plan simple de gestion | Obligatoire à partir de 20 ha, volontaire en dessous sous conditions | Description des peuplements, programme détaillé, agrément du CRPF | Garantie (L124-1) |
Pour une propriété qui s'agrandit ou se regroupe, le passage au plan simple de gestion reste la suite logique : le CBPS ne se substitue jamais à un PSG obligatoire.
Avantages de l'adhésion et limites à connaître
La présomption de gestion durable qu'apporte le CBPS dispense d'abord de l'autorisation préfectorale de coupe prévue par l'article L124-5 du code forestier pour les grandes coupes en forêt sans garantie, selon le CNPF Bretagne Pays de la Loire. Le programme de coupes approuvé évite aussi, d'après le CNPF, la déclaration de chaque coupe dans un espace boisé classé du plan local d'urbanisme. L'adhésion facilite l'entrée dans une certification forestière (PEFC ou FSC), dont le cahier des charges exige un document de gestion durable.
Côté avantages fiscaux, la garantie conditionne les abattements sur les droits de succession et de donation (régime dit Monichon) et sur l'impôt sur la fortune immobilière, avec un bilan d'application tous les dix ans que le programme de coupes facilite. Elle ouvre aussi l'accès au dispositif DEFI pour l'impôt sur le revenu, détaillé dans les conditions de la réduction d'impôt DEFI forêt.
Les limites du CBPS sont réelles. Il n'exonère pas des autres législations : site classé, Natura 2000, espèces protégées, loi sur l'eau gardent leurs propres procédures. Un engagement non tenu fait tomber la présomption, et avec elle les avantages fiscaux obtenus, qui peuvent alors être repris. Enfin, une ancienne adhésion sans programme d'interventions doit être renouvelée sous la forme actuelle : le CRPF précise la marche à suivre pour chaque cas.












