Réduction d'impôt et forêt : le dispositif DEFI, mode d'emploi

La réduction d'impôt liée à la forêt n'existe plus sous ce nom : depuis les revenus 2023, le dispositif DEFI est un crédit d'impôt de 25 % sur l'acquisition de terrains boisés et sur les travaux forestiers, plafonné à 6 250 euros de dépenses annuelles pour une personne seule, 12 500 pour un couple.

Réduction ou crédit d'impôt : ce que la loi de finances pour 2023 a changé

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, connu sous le sigle DEFI, repose sur l'article 200 quindecies du code général des impôts. Jusqu'aux revenus 2022, il mêlait deux mécanismes : une réduction d'impôt pour l'acquisition de terrains et pour la souscription de parts, un crédit d'impôt pour les travaux et la rémunération d'un contrat. La loi de finances pour 2023 a unifié l'ensemble sous la forme d'un crédit d'impôt unique.

La distinction n'est pas de vocabulaire. Une réduction s'impute sur l'impôt dû et s'arrête là : un contribuable faiblement imposé perd la fraction qui dépasse sa cotisation. Un crédit d'impôt, lui, est restitué lorsqu'il excède l'impôt dû. Un montant de dépenses identique ouvre donc un avantage fiscal réel à des contribuables que l'ancien régime laissait de côté, ce qui concerne une part importante de la forêt privée morcelée.

Le passage au crédit d'impôt s'accompagne d'une échéance : le texte s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027, à la suite d'une prorogation de deux exercices votée mi-2023.

Les trois volets encore ouverts

Une précision qui manque à beaucoup de pages en ligne : le DEFI contrat a disparu au 1er janvier 2023. Le volet qui subventionnait la rémunération versée à un professionnel mandaté n'a pas été reconduit lors de la refonte. Trois catégories de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt.

Les plafonds sont globaux par catégorie : additionner l'achat d'un terrain et la souscription de parts au cours du même exercice ne double pas la base retenue. Les 76 % appliqués à la prime d'assurance constituent la fraction la plus élevée que le CGI accorde en matière de patrimoine forestier, et ils traduisent une politique publique de couverture du risque climatique.

Acheter une parcelle : le seuil des quatre hectares

Le crédit d'impôt au titre de l'acquisition suppose que la superficie de l'unité de gestion détenue après l'achat atteigne au moins quatre hectares. Le seuil ne porte donc pas sur la parcelle acquise mais sur l'ensemble constitué après l'opération : un propriétaire qui détient déjà trois hectares et demi et achète un hectare voisin franchit la barre, alors que cet achat, pris isolément, ne l'ouvrirait pas. La logique du texte est le regroupement du foncier, pas la taille de la transaction.

La suppression du plafond de vingt-cinq hectares

Jusqu'à l'été 2023, la superficie détenue après l'achat devait rester comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. La loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention du risque incendie a supprimé ce plafond pour les acquisitions réalisées à compter du 12 juillet 2023. Un propriétaire de trente hectares qui agrandit son massif redevient éligible, ce qui n'était pas le cas douze mois plus tôt. Cette évolution est récente, et beaucoup de documents encore accessibles mentionnent l'ancienne fourchette.

Reboiser un terrain nu dans les trois ans

L'acquisition peut porter sur un terrain à boiser et non sur un peuplement constitué. L'acquéreur s'engage alors à le reboiser dans un délai de trois ans, puis à le conserver quinze années en lui appliquant un plan simple de gestion agréé. Le manquement à l'un de ces engagements entraîne la remise en cause de l'avantage. Avant de signer, il vaut la peine de vérifier qui dispose du droit de préférence sur la parcelle, car la question se pose souvent au moment de l'acquisition.

Travaux forestiers : les dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal

C'est le volet le plus utilisé, parce qu'il ne suppose aucune acquisition. Depuis le 12 juillet 2023, il ne suppose plus non plus de surface minimale : l'exigence d'une unité de dix hectares d'un seul tenant a été levée, ce qui ouvre le crédit d'impôt aux petites propriétés que la contrainte écartait. Entrent dans l'assiette :

• le boisement, la reconstitution et le renouvellement du peuplement, fourniture des plants comprise, ainsi que les opérations de regarni ;
• les travaux préparatoires du sol et l'entretien des jeunes boisements ;
• l'amélioration des peuplements : dépressage, taille de formation, élagage ;
• la sauvegarde du peuplement : protection contre l'incendie et contre le gibier, interventions phytosanitaires ;
• la création et l'amélioration des dessertes, routes, pistes et sentiers ;
• les frais de maîtrise d'oeuvre liés à ces chantiers.

Les plants employés doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux graines et plants forestiers. Sur un boisement de peupliers comme sur un reboisement résineux, ce point conditionne l'éligibilité de la facture autant que la nature du chantier. Pour situer les montants en jeu, le coût d'une peupleraie à l'hectare donne un ordre de grandeur utile avant de calculer sa base.

Où passe la frontière

La liste réglementaire est limitative, et deux catégories de dépenses reviennent souvent dans les questions sans y figurer. Les coupes de bois destinées à la vente ne sont pas des travaux au sens du texte : elles produisent un revenu, elles ne constituent pas un investissement. Les dépenses de petit matériel ne sont admises que dans les conditions précisées par la doctrine administrative, et l'achat d'un équipement pérenne reste en dehors. Enfin, le crédit d'impôt vise le boisement, pas la construction : un abri, une clôture d'agrément ou l'aménagement d'un plan d'eau n'y entrent pas.

Un point trop peu connu concerne les chantiers réalisés en régie par le détenteur des parcelles. Depuis cette date, la présomption de garantie prévue à l'article L. 124-2 du code forestier suffit dans ce cas, dès lors qu'un programme de coupes et de travaux a reçu l'approbation du Centre national de la propriété forestière. Auparavant, seules les garanties des articles L. 124-1 et L. 124-3 étaient recevables.

Le report sur quatre années, huit après un sinistre

Le plafond de 6 250 euros s'apprécie année par année, mais la fraction qui le dépasse n'est pas perdue. Elle est reportée sur les quatre années suivant celle du paiement, dans la limite annuelle rappelée plus haut, et sur les huit années suivantes en cas de sinistre forestier. Les dépenses en report les plus anciennes s'imputent en priorité.

La mécanique change l'échelle du dispositif. Prenons l'exemple donné par l'administration : un contribuable célibataire paie 50 000 euros de travaux en 2023 et perçoit une aide publique de 10 000 euros. La base retenue s'établit à 40 000 euros, dont 31 250 euros sont effectivement pris en compte au fil de cinq exercices, soit 6 250 euros multipliés par cinq. Le solde de 8 750 euros reste sans effet fiscal. Une reconstitution après tempête ou après une attaque de scolytes se raisonne donc sur un cycle long, jamais sur un seul exercice.

Aides publiques et régime de minimis

Le point le plus mal compris de l'ensemble. Lorsqu'une subvention publique finance un chantier, elle se déduit du montant des dépenses avant l'application du plafond, et non après. L'ordre des opérations est décisif : dans l'exemple ci-dessus, la déduction de l'aide fait passer la base de 50 000 à 40 000 euros, alors qu'une déduction postérieure au plafonnement aurait laissé l'assiette intacte. Un sylviculteur qui mobilise les aides à la plantation disponibles doit intégrer cette règle à son plan de financement.

L'avantage relève par ailleurs du règlement européen sur les aides de minimis du 18 décembre 2013, ce qui borne le cumul des soutiens publics perçus par un seul bénéficiaire sur une période glissante. La question se pose surtout pour les contribuables qui conduisent plusieurs chantiers subventionnés en parallèle.

Parts de groupement forestier et de société d'épargne forestière

L'acquisition de terrains n'est pas la seule voie. La souscription ou l'acquisition en numéraire de parts d'un groupement forestier, d'un groupement forestier d'investissement ou d'une société d'épargne forestière ouvre le même crédit d'impôt de 25 %. Deux différences méritent l'attention.

• Pour les parts de société d'épargne forestière, le prix n'est retenu que dans la limite de 60 % de son montant, la fraction restante correspondant aux actifs non forestiers de la société.
• L'engagement de conservation porte jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la souscription, contre quinze années pour un terrain détenu en direct.

Le groupement doit de son côté appliquer un plan simple de gestion agréé pendant quinze ans à l'ensemble des terrains détenus. Cette voie convient à qui recherche une exposition au patrimoine forestier sans en assumer directement la conduite sylvicole. Elle repose sur un titre de société, avec la contrepartie que cela suppose : un associé ne décide pas seul des coupes ni du calendrier des travaux.

Les engagements à tenir, et ce qui déclenche la reprise

Le crédit d'impôt est accordé sous conditions, et l'administration le reprend si elles ne sont pas respectées. Selon la nature de l'opération, le bénéficiaire s'engage à :

• conserver quinze ans les terrains acquis et leur appliquer un plan simple de gestion agréé sur une durée identique ;
• reboiser un terrain nu dans les trois ans qui suivent l'achat ;
• conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la souscription ;
• conserver les parcelles ayant justifié le crédit d'impôt au titre des travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant ceux-ci, ou les couvrir par un document de gestion agréé pendant cette période.

Cette exigence de garantie est le point de passage commun à tous les volets. Elle recouvre plusieurs situations selon la taille et la nature de la propriété, du plan simple de gestion pour les massifs qui en relèvent au code des bonnes pratiques sylvicoles pour les plus petites surfaces. La notion fiscale de garantie de gestion durable ne se confond pas avec la certification, distinction qui explique une bonne part des questions adressées aux services forestiers.

Les autres avantages fiscaux, au-delà du DEFI

Le crédit d'impôt n'épuise pas le sujet, et s'y arrêter donne une vue partielle. Trois mécanismes distincts s'appliquent au patrimoine boisé, chacun avec sa propre logique.

Le forfait forestier sur le revenu

Les produits tirés de la vente de bois ne sont pas imposés sur leur montant réel. L'assiette est fixée forfaitairement au revenu cadastral de la parcelle, une valeur généralement sans commune mesure avec le prix encaissé lors d'une coupe. Le sylviculteur qui vend une futaie arrivée à maturité voit donc son bénéfice imposable calculé sur une base bien inférieure au produit de l'exploitation. C'est, en pratique, l'avantage le plus régulier du régime, puisqu'il joue à chaque récolte sans démarche particulière.

Transmission : les trois quarts exonérés

L'article 793 du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de trois quarts de leur valeur, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers transmis par succession ou par donation. Seul le quart restant est soumis au barème. La contrepartie tient en un engagement de trente ans portant sur l'application d'une garantie durable, et chaque transmission ultérieure fait courir une nouvelle période de trente années. C'est cette exonération, bien plus que le crédit d'impôt, qui explique la place de la forêt dans les stratégies patrimoniales de long terme.

Impôt sur la fortune immobilière

Le même abattement de trois quarts est applicable à l'IFI en vertu de l'article 976 du CGI, sous des conditions de détention et d'engagement identiques. Un massif figure alors dans le patrimoine taxable pour le quart de sa valeur vénale. La mesure vise également les parts de groupements forestiers, à proportion des actifs forestiers détenus par la société.

Ces trois dispositifs se cumulent avec le crédit d'impôt et ne nécessitent aucun arbitrage entre eux : ils portent sur des impôts différents. Un point mérite néanmoins l'attention d'un conseiller fiscal avant toute décision, car les engagements de durée se superposent sans se confondre, et un manquement à l'un n'entraîne pas nécessairement la remise en cause des autres.

Questions fréquentes sur la fiscalité forestière

Quels sont les avantages fiscaux de la forêt ?
Le crédit d'impôt DEFI en constitue le principal, à 25 % sur l'acquisition et sur les travaux, et de 76 % sur la cotisation d'assurance. La forêt bénéficie par ailleurs du forfait forestier, qui asseoit le revenu imposable sur le revenu cadastral et non sur le produit réel des ventes de bois, ainsi que d'un abattement en matière de transmission et d'impôt sur la fortune immobilière sous conditions d'engagement.

Comment réduire ses impôts avec la forêt ?
En engageant une dépense entrant dans l'une des trois catégories éligibles, puis en la déclarant au titre de l'exercice du paiement. Le bénéfice du dispositif ne se demande pas : il se déclare. Aucun montage particulier n'est requis : l'achat d'une parcelle voisine, un reboisement ou la souscription d'une assurance tempête suffisent, à condition que la propriété présente la garantie exigée par le CGI et que les engagements de conservation soient tenus.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'avantage ?
Être une personne physique domiciliée en France, respecter la condition de surface propre au volet concerné, disposer d'une garantie de gestion durable, et tenir les durées d'engagement. Les sommes doivent avoir été effectivement versées au 31 décembre de l'exercice concerné.

Quel est le taux de réduction d'impôt pour la forêt ?
Il n'existe plus de réduction : le taux du crédit d'impôt est de 25 % pour l'acquisition de terrains, la souscription de parts et les travaux forestiers, porté à 76 % pour la prime versée à un assureur.

Quels travaux forestiers permettent une réduction d'impôt ?
La plantation et la reconstitution, les travaux préparatoires et l'entretien, le dépressage, la taille de formation, l'élagage, la protection contre l'incendie et le gibier, les interventions phytosanitaires, la création et l'amélioration des dessertes, ainsi que la maîtrise d'oeuvre associée. Les coupes destinées à la vente en sont exclues.

Comment déclarer un investissement forestier ?
Les sommes se portent sur la déclaration complémentaire 2042 RICI, dans la rubrique consacrée aux investissements forestiers, la ligne 7UN accueillant notamment le prix d'acquisition des terrains. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année du paiement pour les travaux et l'assurance, et au titre de l'année de l'acquisition pour les terrains et les parts. Lorsque le règlement d'un chantier est fractionné sur deux exercices, c'est l'année de la dernière échéance qui compte.

Faut-il conserver des justificatifs ?
Oui. Les factures, l'attestation d'assurance certifiant la couverture contre la tempête ou l'incendie, et la pièce établissant la garantie de gestion durable doivent pouvoir être présentées à la demande de l'administration. Elles ne sont pas jointes à la déclaration mais conditionnent le maintien de l'avantage en cas de contrôle.

Ce que le crédit d'impôt ne compense pas

Un dispositif fiscal ne transforme pas un mauvais investissement en bon placement, et le rappeler relève de l'information plutôt que de la prudence. L'acquisition forestière expose à un risque de perte en capital : la valeur d'un massif dépend de son peuplement, de son accessibilité et d'un marché du bois dont les prix varient fortement d'une essence à l'autre. Elle expose aussi à une faible liquidité, la revente d'une parcelle ou de parts demandant des mois, parfois davantage.

La durée des engagements accentue ces deux caractéristiques. Quinze années de conservation pour un terrain, huit pour des parts : l'horizon dépasse celui de la plupart des placements financiers, et une cession anticipée déclenche la reprise de l'avantage obtenu. Le changement climatique ajoute un aléa que la fiscalité n'atténue pas, entre sécheresses répétées, incendies et proliférations d'insectes, comme le montrent les dégâts de gibier et les autres pressions qui pèsent sur les jeunes peuplements.

Le crédit d'impôt est un soutien à la sylviculture, pas une raison d'acheter. Un propriétaire qui envisage des travaux les aurait engagés de toute façon ; l'avantage fiscal en réduit le coût net d'un quart. Un investisseur qui n'entre en forêt que pour l'économie d'impôt se lie à un actif tangible et exigeant, pour une contrepartie plafonnée à 1 562 euros par an pour une personne seule. La différence tient au projet, pas au dispositif. Les autres démarches du propriétaire forestier méritent d'être examinées dans la foulée, car elles conditionnent souvent l'accès à l'avantage.